O2T EXPERTISE (AGENDA DIAGNOSTICS)

Agenda 77 Nord - 8 Allée De La Clairière


77420 Champs sur marne


22 rue des Teinturiers MEAUX 77100

France

09 74 56 70 49

Mesurage surface habitable à Champs-sur-Marne

MESURAGE SURFACE HABITABLE

Mesurage de la surface habitable d'un logement, suivant le code de la construction et de l'habitation.

IMMEUBLES CONCERNÉS

Biens destinés à la location.

QUAND ?

La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location.

VALIDITÉ

Selon évolution du bien.

Mesurage surface habitable Champs-sur-Marne

RESPONSABILITÉS

Une erreur dans l'estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire.

Besoin d’un conseil ? Contactez-nous

Notre mission de mesurage de la surface habitable

La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit (article 78) l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (insérée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Le diagnostiqueur détermine la surface habitable et procède à l’élaboration du certificat de mesurage, conformément à la réglementation.

La surface habitable d’un logement : « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres… Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre» (article R .111-2 ). 

Mesurage surface habitable Champs-sur-Marne

Afin d’optimiser votre consommation énergétique, nous évaluons aussi les mauvaises gestions.

Nous fournirons une analyse détaillée des différentes consommations énergétiques de votre bâtiment. Nous pouvons également faire un diagnostic complet de votre bien (plomb, amiante, termites...)

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