O2T EXPERTISE (AGENDA DIAGNOSTICS)

Agenda 77 Nord - 8 Allée De La Clairière


77420 Champs sur marne


22 rue des Teinturiers MEAUX 77100

France

09 74 56 70 49

Diagnostics immobiliers à Champs-sur-Marne,

DPE

DIAGNOSTIC IMMOBILIER PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.

IMMEUBLES CONCERNÉS

Tout immeuble bâti sauf exceptions réglementaires (lieux de culte, monuments historiques, constructions provisoires, bâtiments agricoles...).

QUAND ?

  • Vente :   à la mise en vente
  • Location :   à la mise en location
  • Bâtiments neufs :   au plus tard à la livraison du bien.
  • Bâtiments Publics : affichage dans le hall d'entrée
  • Bâtiment chauffage ou refroidissement collectif : avant le 1er janvier 2017
  • Diagnostic Technique Global (DTG) : contient le DPE de l'immeuble
Diagnostic immobilier Champs-sur-Marne

VALIDITÉ

10 ans

Si le diagnostic n’est pas réalisé dans les règles ou s’il cause un préjudice, l’acquéreur ou le locataire peut demander réparation auprès des tribunaux et notamment réclamer que le bien soit mis au niveau de consommation énergétique mentionné sur le rapport.

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire dès la mise en vente ou la location d'un bien.

La loi du 12 juillet 2010, dite «Grenelle 2 de l’environnement» entraîne de nouvelles obligations d’information à l’occasion de la vente ou de la location d’un logement.  Le classement du logement au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces publiées dans la presse, sur internet ou affichées en vitrine des agences.

Réaliser les diagnostics dès la prise de mandat permet d’afficher l’étiquette DPE et de présenter le bien avec l’intégralité du Dossier de Diagnostic Technique. Avec le  DiagAssist AGENDA, le service d'accompagnement complet du client vendeur ; avant, pendant, et après nos diagnostics.

La France compte environ 30 millions de logements, avec une augmentation de 1 % par an de logements neufs. La consommation énergétique relative aux secteurs résidentiel et tertiaire représente 45 % des consommations d'énergie finale.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs, aux bailleurs, aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants d'établissements recevant du public occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert (sauf exceptions réglementaires). Le diagnostic de performance énergétique est l'un des dispositifs importants du Plan Climat instaurés pour renforcer les économies d'énergie et réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, dans le domaine du bâtiment.

Dans le cadre de la vente comme dans celui de la location, l'article L 134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Notre mission de diagnostic immobilier performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique permet :

  • D’informer sur les caractéristiques thermiques du bien, de ses équipements et sur ses consommations d’énergie
  • D’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations.
  • De sensibiliser à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, par des étiquettes qui classent le bien sur une échelle de valeurs

Le diagnostic de performance énergétique

Vente

Le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente. De plus, il a la particularité dans le cadre de ses recommandations de donner des indications sur l'estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du temps de retour sur investissement.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

La validité du DPE est de 10 ans.

Location

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne actuellement, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, tous les baux à l'exception des baux ruraux et des locations saisonnières.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé au bail.

La validité du DPE est de 10 ans.

Bâtiments publics

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, d'une SHON supérieure à 1000 m2 et occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

La validité du DPE est de 10 ans.

Bâtiments neufs

Le rapport de diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne les constructions ou extensions de bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007. Il est établi après contrôle de la réalité de la construction avec la fiche de synthèse thermique, et permet de contrôler le respect des règles de construction imposées par les RT 2005 et RT 2012.

Il doit être remis au propriétaire au plus tard le jour de la réception du bâtiment ou de son extension.

La validité du DPE est de 10 ans.

Votre diagnostiqueur est également en mesure d’attester de la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 à l’achèvement des travaux.

Bâtiments Collectifs :

Depuis la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application (décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2012-1342 du 3 décembre 2012), tout propriétaire ou copropriétaire d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, a l’obligation d'avoir réaliser un Diagnostic de Performance Energétique avant le 1er janvier 2017. 

Une exception concerne les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus (tous lots confondus), équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 : ils se  trouvent soumis à l’obligation de réaliser un Audit Energétique. Pour l’Audit Energétique, AGENDA présentera son partenaire Bureau d’Etudes.

Quelques recommandations

En complément de l’amélioration du logement, il existe une multitude de mesures simples permettant d’économiser de l’énergie, d'améliorer les performances énergétiques et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Chauffage :

  • Réduisez le chauffage d'un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d'énergie ;
  • Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes ;
  • Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit ;
  • Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,...), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur

Eau chaude sanitaire :

  • Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,...) pour limiter les pertes inutiles
  • Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs

Confort d'été :

  • Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour ;
  • Ouvrez les fenêtres en créant un courant d'air, la nuit pour rafraîchir.

Besoin d’un diagnostic immobilier fiable ? Appelez-nous

Amiante

DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire. 

IMMEUBLES CONCERNÉS

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (Parties privatives et à usage commun).

QUAND ?

  • Dans tous les cas:  repérage flocage, calorifugeage et faux plafond.
  • Vente :  à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
  • Parties à usage commun:  obligatoire depuis le 01/01/2006.

VALIDITÉ

Selon constatation et état de conservation.

Amiante Champs-sur-Marne

RESPONSABILITÉS

  • Garantie des vices cachés. 
  • Mise en danger de la santé d’autrui.

Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite.

Notre mission pour le diagnostic amiante

Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.

Le constat comporte :

  • La liste détaillée des pièces de l’immeuble
  • Un descriptif des revêtements, pièce par pièce
  • Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante
  • L’énumération et la justification des locaux non visités
  • Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante 
  • Les résultats des analyses du laboratoire
  • Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
  • Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante.
  • Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique constatant la vente du bien immobilier.

Observations :

Les rapports établis avant le 1er janvier 2013 ne peuvent plus être utilisés dans la cadre d’une transaction.

Les rapports établis dans le cadre de la vente ou de la location ne peuvent pas être utilisés pour l’analyse du risque amiante dans le cadre d’opérations de démolition ou de travaux.

Le dossier technique amiante

Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, ainsi que pour les locaux à usage autre que d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante comporte :

La fiche récapitulative, établissant :

  • L’identification de l’immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA ;
  • La référence des rapports de repérage réalisés ;
  • La liste des parties de l’immeuble bâti ayant donné lieu au repérage ;
  • L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • Les évaluations périodiques de l’état de conservation de ces matériaux et produits ;
  • Les travaux de retrait ou de confinement, ainsi que les mesures conservatoires mises en œuvre ;
  • Les recommandations générales de sécurité ;
  • Les plans et/ou photos et/ou croquis permettant de localiser rapidement les matériaux ou produits contenant de l’amiante.

En annexe : une copie de tous les rapports de repérage, d’évaluation de l’état de conservation, ainsi que de tout autre document ayant permis d’établir le DTA.

Le dossier amiante parties privatives (DA-PP)

Obligatoire pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier amiante parties privatives comporte :

  • Le rapport de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ;
  • La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

Le DA-PP est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.

Il est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti, ainsi que, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc.

Le DTA est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

Il est communiqué, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc., ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

La fiche récapitulative du DTA est communiquée par le propriétaire, dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour, aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Quelques recommandations

Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.

Lors d’interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l’amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage.

Les déchets doivent être emmenés dans des décharges spécialisées.

Plomb

DIAGNOSTIC IMMOBILIER PLOMB

Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements du logement, ainsi que les éventuelles situations d’insalubrité. 

IMMEUBLES CONCERNÉS

Immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (Parties privatives et à usage commun)..

QUAND

  • Vente:  à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
  • Location:  à annexer au bail.
  • Parties à usage commun:  obligatoire depuis le 12/08/2008.

VALIDITÉ

  • 1 an si résultat positif en vente et 6 ans si résultat positif en Location.

RESPONSABILITÉS

  • Garantie des vices cachés.  Mise en danger de la santé d’autrui.

Notre mission pour le diagnostic plomb

Le diagnostic a pour objet de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d’un logement, y compris volets, portails, grilles... afin d’identifier ceux contenant du plomb (qu’ils soient dégradés ou non) et de décrire leur état de conservation. En fonction des mesures et de l’état du revêtement, nous opérons un classement des unités diagnostiquées. Ainsi, une unité de diagnostic de classe 3, c’est-à-dire dégradée et dont le revêtement recèle du plomb en une concentration supérieure ou égale au seuil réglementaire, crée l’obligation réglementaire pour le propriétaire, de réaliser les travaux nécessaires à l’élimination du risque d’exposition au plomb.

Le diagnostiqueur doit également repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâti, mentionnés dans la réglementation. Si l’un d’entre eux est identifié, le rapport doit être transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) sous notre responsabilité. 

Plombs Champs-sur-Marne

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

LE DIAGNOSTIQUEUR AGENDA RÉDIGE LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP), DÉFINI À L'ARTICLE L 1334-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, QUI MENTIONNE TOUTES LES MESURES DE CONCENTRATION EN PLOMB DES ÉLÉMENTS ANALYSÉS.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.

Quand le CREP est réalisé en application des articles L 1334-6 et L 1334-7, il porte uniquement sur des revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volets, portail, grille, etc.).

Quand le CREP est réalisé en application de l'article L 1334-8, seuls les revêtements de parties communes sont concernés (sans omettre par exemple la partie extérieure de la porte palière, etc.).

La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie, cave, garage...

Notre expertise est réalisée conformément à l'arrêté du 25/04/2006 relatif au constat des risques d'exposition au plomb et à ses annexes et à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique.

Quelques recommandations

Le plomb contenu dans les peintures présente un risque dès que celles-ci s’écaillent ou se dégradent. Un enfant peut s’intoxiquer s’il porte à la bouche des écailles ou de la poussière de peinture.

Le saturnisme est particulièrement grave chez le jeune enfant (anémie, troubles digestifs, atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). 

Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :

  • Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent
  • Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures
  • Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres). 

Gaz

DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

IMMEUBLES CONCERNÉS

Logement comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives). 

QUAND ?

  • Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
  • Location : à annexer au contrat de location ; depuis le 01/07/2017 pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975 ; et le 01/01/2018 pour les autres logements. Seules les résidences principales ainsi que leurs dépendances sont concernées.

VALIDITÉ

  • Transaction = 3 ans
  • Location = 6 ans

RESPONSABILITÉS

  • Garantie des vices cachés. 
  • Mise en danger de la sécurité d’autrui.

Les installations domestiques de gaz recèlent des dangers pour la sécurité des personnes :

  • En cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir en peu de temps, entraînant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes ;
  • En cas de mauvais réglage des appareils à gaz ou d'évacuation déficiente des produits de combustion, il peut se dégager du monoxyde de carbone, entraînant l'intoxication voire le décès des occupants.

 Le code de la construction et de l’habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un diagnostic gaz dans les logements comportant une installation fixe de gaz (gaz naturel, propane et plus rarement butane) datant de plus de 15 ans.

Notre mission pour le diagnostic gaz

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Contrôles : 

  • De la tuyauterie fixe
  • Des raccordements
  • De la ventilation
  • Des appareils fixes
  • De l’atmosphère.

Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, (DGI : danger grave et immédiat) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation.

Toujours en cas de DGI et s’il s’agit de gaz en réseau ou en citerne, le distributeur de gaz est prévenu et prend contact avec le titulaire du contrat de fourniture de gaz pour l’accompagner dans sa démarche de correction des anomalies DGI. Si, à l’issue du délai qu’il a fixé, le distributeur de gaz ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI (déclaration sur l’honneur que les anomalies ont été corrigées), il intervient pour interrompre la fourniture de gaz. Cette interruption sera effective jusqu’à ce qu’il réceptionne l’attestation de levée de DGI.

Gaz Champs-sur-Marne

Electricité

DIAGNOSTIC IMMOBILIER ELECTRICITE

État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

IMMEUBLES CONCERNÉS

Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives).

Électricité

QUAND ?

  • Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
  • Location : à annexer au contrat de location ; depuis le 01/07/2017 pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975 ; à partir du 01/01/2018 pour les autres logements. Seules les résidences principales ainsi que leurs dépendances sont concernées.

VALIDITÉ

  • Transaction = 3 ans
  • Location = 6 ans

RESPONSABILITÉS

  • Garantie des vices cachés. 
  • Mise en danger de la sécurité d’autrui.

Le code de la construction et de l’habitation impose aux vendeurs un diagnostic électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.

Notre mission de diagnostic immobilier électricité

Le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Au total 87 points de contrôle sont définis.

Il consiste à vérifier l’existence :

  • D’un appareil général de commande et de protection et son accessibilité ;
  • D’au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation électrique ;
  • D’une prise de terre et d’une installation de mise à la terre ;
  • D’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  • Le diagnostiqueur identifie également :
  • Les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité : signale et localise les anomalies relevées ; apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus ; conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

Ce qui change au 12 octobre 2017

LE NOUVEAU RAPPORT ELECTRICITE, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 28/09/17 (PUBLIE LE 12/10/17) - CE QU'IL FAUT RETENIR :

La visite du bien par le diagnostiqueur est réalisée dans les mêmes conditions qu’auparavant.

La présentation du rapport évolue : voir ci-dessous.
Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 13 octobre 2017 et les rapports AGENDA l'ont intégrée dès cette date.

La réglementation n’a pas modifié la durée de validité des rapports élec et ne demande donc pas que les diagnostics soient refaits : tout rapport édité avant le 13 octobre 2017 reste valable pendant 3 ans.

Nota : Lorsque la réglementation exige que les diagnostics soient refaits, c’est précisé explicitement (comme c’était le cas pour l’amiante en 2013). Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU RAPPORT

Désignation et description du local d’habitation

Nouveautés : il faut indiquer le palier, le n° de porte et l’identifiant fiscal (si connu !). C’est dans cette rubrique que se trouvent maintenant les parties du bien n’ayant pu être visitées.

Cadre réglementaire

En complément des prescriptions de l’arrêté du 28 septembre 2017, nous continuons à faire référence à la norme NF C 16-600, pour les numéros d’articles et les libellés d’anomalies (non définis dans l’arrêté), ainsi que pour les adéquations non précisées dans l’arrêté.

Conclusion relative à l’évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

Exit la « Synthèse de l’état de l’installation intérieure d’électricité » … et c’est là le changement le plus significatif et le plus déroutant. Cette conclusion n’en est plus une, car la règlementation nous oblige à y lister exhaustivement toutes les anomalies, en les répartissant entre les différents thèmes de contrôle. Ne cherchez donc plus de synthèse, ni le tableau général des « Anomalies identifiées ».

Avertissement particulier

C’est le nouveau nom des « Constatations diverses ».

Conclusion relative à l’évaluation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel

C’est une nouvelle rubrique, dont le contenu n’est pas explicité dans l’arrêté. Nous avons pris le parti d’y mettre au moins le conseil de recourir à un installateur électricien qualifié quand il y a des anomalies.

Explicitations détaillées relatives aux risques encourus

C’est la même chose que l’ancienne rubrique « Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées », sauf qu’on n’arrive plus vraiment à la faire correspondre au reste du rapport. Les différents thèmes de contrôle ne sont donc plus mis en évidence s’ils comportent des anomalies.

Location

Depuis le 1er juillet 2017, un diagnostic électricité identique à celui de la vente est annexé au contrat de location pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975.

Pour les autres logements, l’obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Sont concernées les résidences principales ainsi que leurs dépendances.

Quelques recommandations

Ce qu’il faut faire :

  • Changer tout matériel électrique endommagé ou vétuste (prise de courant, interrupteur, fil dénudé, etc.) ;
  • Installer un dispositif différentiel haute sensibilité (30 mA) en tête de l’installation ;
  • Pour la sécurité des enfants, remplacer les prises de courant ordinaires par des prises de courant à obturateurs (dont les alvéoles sont fermées et ne s’ouvrent que sous la poussée simultanée des deux broches d’une fiche).

Ce qu’il ne faut pas faire :

  • Utiliser un appareil électrique avec les mains mouillées ou les pieds dans l’eau ;
  • Débrancher un appareil d’une prise électrique en tirant sur le fil (il faut tirer sur la fiche) ;
  • Intervenir sur une installation électrique sans avoir d’abord coupé le courant au disjoncteur général.

Termite

DIAGNOSTIC IMMOBILIER TERMITES

Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites.

IMMEUBLES CONCERNÉS

Immeuble situé dans une zone classée à risques par le préfet (parties privatives).
Par précaution, ce diagnostic est conseillé dans les parties à usage commun.

QUAND ?

Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.

VALIDITÉ

6 mois

RESPONSABILITÉS

  • Garantie des vices cachés. 
  • Mise en danger de la sécurité d’autrui.

En une cinquantaine d'années, les termites ont envahi plus de la moitié du territoire français. Se nourrissant de cellulose, ces insectes xylophages figurent parmi les principaux destructeurs du bois, menaçant la solidité des constructions et la sécurité des personnes. 

Le code de la construction et de l'habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

Notre mission pour le diagnostic termites

Le code de la construction et de l’habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence éventuelle de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

Le diagnostic a pour objet de rechercher, au moyen d'un poinçon, des traces visibles d’infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d’un examen visuel de l’ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d’être démontées sans outil, et de sondages non destructifs des bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées).

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites ne portant que sur les parties privatives, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code Civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulée que pour les parties privatives. Seul un état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les parties à usage commun de l’immeuble, annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, permettra de stipuler la clause d’exonération pour vice caché concernant les parties à usage commun.

L'état du bâtiment relatif à la présence de termites

L'intervention n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s'il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu'où s'est répandue l'attaque), l'intérêt étant d'établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Dans le cas de logements régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ne portant que sur les parties privatives, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulé que pour les parties privatives. Seul un état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les parties communes de l'immeuble, annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, permettra de stipuler la clause d'exonération pour vice caché concernant les parties communes.

Le rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

L'état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente ou, à défaut, de l'acte authentique de vente.

Selon les termes de l'article R 133-3 du code de la construction et de l'habitation, en cas de constatation de présence de termites, une déclaration doit être effectuée auprès du maire de la commune dans un délai d'un mois.

Quelques recommandations

Lorsque la durabilité naturelle est insuffisante ou lorsque le bois est utilisé avec son aubier (ce qui est très souvent le cas dans la pratique), il est nécessaire de le traiter soit avec un produit biocide (conforme à la directive 98/8 CE, dite directive biocides), soit avec un procédé permettant de le rendre résistant aux attaques d’insectes.

Sont surtout en danger les bois conservant une humidité supérieure à 20 %, à température ambiante ou chaude. Les bois correctement ventilés sont moins sujets à attaques.

Compte tenu de la biologie et du comportement social des termites, seuls des professionnels confirmés sont en mesure d´assurer une protection durable aux biens attaqués par ces insectes.

Termite Champs-sur-Marne

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